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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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569 résultats
En cause : TORSIN Marc, ayant élu domicile chezMe David PARDES, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG etMe Nathalie FORTEMPS, avocats,rue du Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : FERBUS Alain, en son domicile élu chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : le Centre public d'action socialede la ville de Ciney, en son domicile élu chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GUILLITE Olivier, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : 1. la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles, 2. la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24000 Liège. Partie intervenante : MAHY Grégory, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : DEPRIS Christine, rue de Rossart 146880 Bertrix, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège. Parties intervenantes : 1. GILBERT Charles,2. DE JAEGERE Roland,3. GERARDIN Gilbert,4. BERESSE Bernard, ayant tous élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18, boîte 61083 Bruxelles.
En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21, boîte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique et des Pensions, 3. le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : VEULEMANS Rigo, Builoogstraat 23360 Bierbeek, contre : la Cour des comptes.
En cause : VINCKENBOSCH Francis,avenue Paul Hymans 21, boîte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique,
En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21, boîte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : BOUICHA Tarik, ayant élu domicileKlein Holland 631840 Londerzeel, contre : 1. l'a.s.b.l. Ecole régionale et intercommunale de police (E.R.I.P.), ayant élu domicile chez Me UYTTENDAELE, avocat rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : BAL Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER , avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jacques VAN GELDER, avocat,avenue Clémentine 191190 Bruxelles.