Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
693 résultats
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Action et Liberté", 2. TRINTELIER Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/1 1050 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : WYLOCK Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCOFFRE Yvette,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. & V. Barre 32 5500 Dinant.
En cause : HOUREZ Nathalie, ayant élu domicile chez Me Arnaud BEUSCART, avocat, rue Péterinck 2 bte 5 7500 Tournai, contre : le Centre public d'aide sociale de Tournai,ayant élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Pierre SAINTES, avocats, rue Cesar Despretz 26 7860 Lessinnes. Partie intervenante : DRESE Isabelle,rue du Pont à Rieu 22 7500 Saint-Maur.
En cause : l'Association sans but lucratif "Association des directeurs des centres PMS des Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
In zake: NOUWYNCK Lucien,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Laurence RASE, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Paul WOUTERS,advocaat bij het Hof van Cassatie,Tenbosstraat 321000 Brussel. Belanghebbende partijen: 1. REYNDERS Diane, Molenweg 1051780 Wemmel, 2. GAZAN Freddy, Gebroeders Becquélaan 81082 Sint-Agatha-Berchem.
En cause : NOUWYNCK Lucien, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Paul WOUTERS, avocat à la Cour de cassation, rue Tenbosch 32 1000 Bruxelles. Parties intéressées : 1. REYNDERS Diane, Molenweg 105 1780 Wemmel, 2. GAZAN Freddy, avenue des Frères Becqué 8 1082 Berchem-Sainte-Agathe.
En cause : MULNARD Maurice, rue Henri Lecocq 69 5000 Namur, contre : la ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, Résidence "La Colline" rue Julien Colson 49 bte 4 5000 Namur.
En cause : l'Association sans but lucratif "Association des directeurs des centres PMS des Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : MOREAU Pierre, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : RUTTENS François,ayant élu domicile Place du Belvédère 3 6500 Beaumont.
En cause : MOREAU Pierre, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : GOUFFAUX Michel,ayant élu domicile rue Walthère Dewé 56 4000 Liège.