Arrêt 229.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.762/VIII-9.280
En cause : MAES Philippe, ayant élu domicile rue Neuve 86 7972 Beloeil, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Finances, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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