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permis | demande
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En cause : VANDERBERKEN Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : ALLACH Aissa, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : GENOT Colette, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : FRAIPONT Francine, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : CAILLEUW Philippe, rue Grande 23 6250 Aiseau-Presles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : LÉONARD Fabienne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la commune de Couvin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me René WALGRAFFE, avocat, chemin de Tromcourt 15 5660 Couvin
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : LUIDINANT Dimitri, ayant élu domicile chez Me Philippe DE STRYCKER, avocat, chemin du Vivier Roland 75 7050 Jurbise, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : COENEN René, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la ville de Herve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers
Discipline (fonction publique)
En cause : PINCIOTTI Dalida, avenue Plasky 8/2 1030 Bruxelles, contre : l'Office national de Sécurité sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles. Partie intervenante : REMIENCE Annick, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : VAN DEN BROECK Annie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Fonction publique locale - Recrutement et carrière