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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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688 résultats
En cause : FINET Jean,rue Commandant Calvez 7 6852 Maissin, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : DASSONVILLE Edwin,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4/29 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : DAUGE Alain,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MELISSE Magali,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRI, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Mes Vincent THIRY et Jean-Pierre JACQUES, avocats, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-François ROMAIN, avocat, avenue Louise 453, boîte 8 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake: DIRICK Jean-Marc,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent COLSON, advocaat, rue Godelet 1/11 4500 Hoei, tegen: DE POST,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Stéphane BALTAZAR en Mr. Chris VAN OLMEN, advocaten, Louisalaan 221 1050 Brussel
Divers (fonction publique)
En cause : VAN OVERWAEL Marc,rue Jean Jaures 52 7134 Leval-Trahegnies, contre : la Ville de Binche.
Divers (fonction publique)
En cause : WILEMME Vincent,rue des Ardennes 211 5570 Beauraing, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Parties intervenantes : 1. COLLARD Xavier,2. DALE Jean-François,ayant tous deux élus domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise,
Divers (fonction publique)
En cause : VERHEYDEN Carine,ayant élu domicile chez Me Matthias STORME, avocat, rue de l'Association 28 1000 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum 25 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GRETZ Ralph,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MICHIELS Patrick,Groenendaalsesteenweg 30 1560 Hoeilaart, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jambinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)