Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 103.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.673/VIII-1.859

    En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : SIMON Pierre,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 54 4800 Verviers.

    • Arrêt

    Arrêt 103.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.888/VIII-1.981

    En cause : SAHRAOUI Ahmed, avenue Charles Woeste 60/2 1090 Bruxelles, contre : la société anonyme BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.592/VIII-1.856

    En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PEETERS Maryline,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 103.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.518/VIII-2.137

    En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : COUCKE Laurent,ayant élu domicile chez Me Joris J. DE SMET, avocat, Westerlaan 37/01 8790 Waregem.

    • Arrêt

    Arrêt 103.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.423/VIII-2.224

    En cause : MENUCCI Michel, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.