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permis | demande
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En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : BALTHAZAR Georges, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : PAQUOT Sylvianne, rue de la Déportation 3 5300 Namêche, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : AMBAR Robert, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et François VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 Basse-Meuse, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : TONNET Frédéric, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 a 5310 Éghezée, contre : la zone de police 5293 de Hesbaye Ouest, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : de PIERPONT Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BUYCK Ingrid, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, et Gautier PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : 1. la ville de Couvin, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : BUYCK Ingrid, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, et Gautier PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : 1. la ville de Couvin, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile au S.P.F. Justice, Service de la politique criminelle, avenue de la Porte de Hal, 5 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DRUGMANT Véronique, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : le Parlement de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Jean BOUTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)