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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DRUGMANT Véronique, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : le Bureau du Parlement de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LENAIN Christian, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CARÊME, avocats, Industrieweg 4 bus 1 3001 Heverlee contre : BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Congés (fonction publique)
En cause : COURRARD Thérèse, rue de Bois-de-Breux 87 4020 Liège, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : RUTH Lionel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : CHELOUCHE Valérie, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DEDOBBELEER Robert, ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Olivier LOUPPE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. la zone de police 5341 Anderlecht-Forest-Saint-Gilles, 2. le collège de police de la zone de police Anderlecht- Forest-Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : JORDENS Rony, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : PRIGNON Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : WAUTERS Gérard, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Chimay, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : URBAIN Michel, rue Lucien Delfosse 9 7620 Brunehaut, contre : l'État belge, représenté par, le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière