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permis | demande
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En cause : DETILLOUX Michel,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la Caisse Auxiliaire d'Assurances Maladie-Invalidité (C.A.A.M.I.),ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : WAUTERS Gérard,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, bld d'Audent 15 6000 Charleroi, contre : la ville de Chimay, représentée par le collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 70000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : LAUDE Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262A 5310 Éghezée, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Organisation du service
En cause : WAUTERS Gérard,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, bld d'Audent 15 6000 Charleroi, contre : la ville de Chimay, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : HUGE Philippe,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la province de Namur,ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : VANLANGENDONCK Philippe, Vortstraat 46 3090 Overijse, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (I.N.A.M.I.), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : COOLENS Alain,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1) la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2) le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : LAMY Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : BELLUZ Michel,rue de Trazegnies 355 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la ville de La Louvière, représentée par le collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : EVERS Emmanuel,avenue Charles Schaller 39 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière