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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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610 résultats
En cause : GIAUX Baudouin, rue du Petitjean 91420 Braine-l'Alleud, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : MARLIERE Pascal, ayant élu domicile chezMe Anne JACMIN, avocat,rue de Marvis 547500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : 1. le Syndicat libre de la Fonction publique (SLFP), 2. le Syndicat libre de la Fonction publique (Administrations locales et régionales), 3. CHAMPT Francine, ayant élus domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public, 2. l'Etat belge, représenté par : - le Premier Ministre, - le Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'Administration. ayant élus domicile chezMe Johan DUBAERE, avocat,chaussée de Ninove 6431070 Bruxelles.
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocatsrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELFORGE Jean-Pol, rue de la Glacerie 2276180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LEONARD Philippe, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : DUFRANNE Pierre-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais, 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : ROSENOER Alain, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue des Praetere 25/11050 Bruxelles.
En cause : LEEMANS Luc, Kerselaarstraat 1551700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CHASSARD Thierry, rue Saint-Antoine 106320 Pont-à-Celles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : la Société coopérative à responsabilitéillimitée EUROTAXI,,agissant par son gérant Benyounes LAHMIDI, rue du Pont 687890 Ellezelles, contre : la région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.