Arrêt 208.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 172.560/VIII-5.525
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
Arrêts
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Arrêt 208.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 180.986/VIII-5.838
En cause : COLLE Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 A 5310 Éghezée, contre : l'État belge, représenté par, le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
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Arrêt 208.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 180.989/VIII-5.840
En cause : CAUCHETEUX Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 A 5310 Eghezée, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
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Arrêt 208.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.907/VIII-5.897
En cause : BELLUZ Michel,rue de Trazegnies 335 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
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Arrêt 208.021 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.851/VIII-7.477
En cause : MARY Françoise,ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CARÊME, avocats, Industrieweg 4 bte 1 3001 Heverlee, contre : Belgocontrol,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Organisation du service
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Arrêt 208.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.852/VIII-7.478
En cause : LENAIN Christian,ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4 bus 1 3001 Heverlee, contre : Belgocontrol,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Organisation du service
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Arrêt 207.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.084/VIII-7.387
En cause : MARIEN Éric,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la zone de police 5343 "Montgomery",ayant élu domicile chez Me Dominique CLAES, avocat, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
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Arrêt 207.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 162.042/VIII-18.454
En cause : BRASSEUR Michel,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
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Arrêt 207.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.603/VIII-5.879
En cause : CAUCHETEUX Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262A 5310 Eghezée, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
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Arrêt 207.849 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 176.842/VIII-5.662
En cause : FRANSOLET Claude,Tiège 132/A 4815 Jalhay, contre : l'État belge, représenté par, le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière