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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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14.980 résultats
En cause : BRISON Catherine,rue de Sars 1 7040 Blaregnies, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : MESTRE Jean-Christophe,ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort 28 a 4500 Huy, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DARIMONT Noëlle,rue de Mehagne 13 4053 Embourg Chaudfontaine, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : MARCHALE Cédric, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la zone de police de Mons-Quévy no 5324
Discipline (fonction publique)
En cause : BACKES Georges,ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville du Roeulx, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : SCULTEUR Marc, rue des Carrières 55 6040 Jumet, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Discipline (fonction publique)
En cause : MASSIN Philippe,chaussée de Mont-Saint-Jean 327/12 1410 Waterloo, contre : la commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
En cause : NICOLAS Jean-Pierre,rue Mathieu de Lexhy 226 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : FOUSS Monique, rue du Castel 74 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DOCQUIER Éric,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Personnel des greffes et parquets
En cause : HENDRICKX Jean-Marie,rue de la Chapelle 58 6224 Wanfercee-Baulet, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles. Partie intervenante : JONCKERS Bernard, rue du château 67 6224 Wanfercee-Baulet
Personnel enseignant - Recrutement et carrière