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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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14.980 résultats
En cause : DUPONT Laurent,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
Organisation du service
En cause : MOLITOR Dominique,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. le Secrétaire d'État à la mobilité,2. BELGOCONTROL, représenté par son délégué, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : LAMY Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : HERMANUS A.M.,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard de la Woluwe 60 1200 Bruxelles
Organisation du service
En cause : VERSTEEGEN Solange,rue Albert Lacroix 20 1083 Ganshoren, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BOULANGER Pierre,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre PUTTEMANS, avocat, avenue Gribaumont 181/1 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : CARPENTIER Georges,ayant élu domicile chez Me Olivier LAMBERT, avocat, rue Grafé 5 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Droits et devoirs, incompatibilités
En cause : DEMARTEAU Frédéric,rue Théophile De Baisieux 196/2 1020 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : BERTHOLOMÉ Gérard, HANQUET François,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la commune de Beyne-Heusay
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : RYCKMANS Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière