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permis | demande
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En cause : IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT Jean, ayant élu domicileavenue Ch. Woeste 92/71090 Bruxelles, contre : Le Jury de la troisième licence de la Faculté de Droit de l'Université Librede Bruxellesayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles
En cause : La S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 5 9000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. La Commission des Jeux de hasard.ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.A. IMMO CM ATHUS, ayant élu domicile chezMes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard.tous deux élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "GAMES SERVICES", ayant élu domicilerue Grande Couture 4 7503 Froyennes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. La Commission des Jeux de hasard.ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. BOLA S. B. , avocat,rueMontoyer 1/34 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : La S.A. "CEDISA", ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,Place Vieuxtemps 7 4800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. La Commission des Jeux de hasard.ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : KELLENS Vital, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,Boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : le SELOR.
En cause : DEBRORGGRAEVE Sébastien, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2A bte57000 Mons, contre : 1. L'I.C.E.T.,2. La Ville de Mons ayant élu domicile chez Me D. GAUQUIE, avocat, rue de la Place 15 7022 Hyon,
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : La S.P.R.L. "GAMES SERVICES", ayant élu domicile chezMe P. CHEVALIER, avocat,Boulevard Albert 51 7500 Tournai, contre : 1. La Ville de MOUSCRON,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles2. La Commission des Jeux de hasard.