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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DESCHUTTER Isabelle, ayant élu domicileavenue des Villas 841630 Linkebeek, contre : Institut Saint-Luc ayant élu domicile chezMe H. DEMEESTER, avocat,Koning Leopold II-laan 1029000 Gand.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. LARDINOIS, avocatboulevard Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. VAN de GEJUCHTE, avocatplace de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LAURENT Kévin, ayant élu domicilerue de l'Indépendance 187110 Bracquegnies, contre : La Province de Hainaut. ayant élu domicile chezMe M. VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
En cause : 1. MOUSTAINE Mostafa,2. EL GHORFI Marian, ayant élu domicilerue des Navets 3/5 b1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE, R. WITMEUR &B. CADRANEL, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles,
En cause : OKENDA Musa Ali, ayant élu domicile chezMes M. GIULIANI et associés, avocats,rue du Gouvernement 427000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : CLERIN David, ayant élu domicileavenue Reine Astrid 325000 Namur, contre : Le Conseil de Recours pour l'Enseignementsecondaire ordinaire de plein exercice decaractère non confessionnel.
En cause : KALUME KUMWIMBA, ayant élu domicilec/o KAHOZI MUTOLErue de Bomel 795000 Namur, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : SABOUTEY Kokou, ayant élu domicile rue Kerckx 571050 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & N. VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2.41050 Bruxelles.