Arrêt 90.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 89.203/XI-8.035
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur .
Arrêts
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Arrêt 90.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 91.258/XI-8.917
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .
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Arrêt 90.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 87.318/XI-7.378
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
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Arrêt 90.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 96.384/XI-10.922
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 90.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 96.387/XI-10.931
En cause : BALASSE Octave,agissant pour son filsBALASSE Julien, ayant élu domicilerue de Familleureux 897170 Bois-d'Haine, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.
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Arrêt 90.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 96.365/XI-10.919
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
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Arrêt 90.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 96.428/XI-10.932
En cause : XXXayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 90.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 63.451/XI-2.828
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 90.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 96.222/XI-10.890
En cause :XXX ayant élu domicile 1731 Asse - Zellik, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 90.173 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 96.188/XI-10.843
En cause : LOSEKE NEMBALEMBA Valérie, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. l'Université Libre de Bruxelles,2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.