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permis | demande
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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. BLANMAILLAND, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2A/147000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : MIHUT Octavian, ayant élu domicile chezMe I. DEKEGEL, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes P. HENRY & L. DEHIN,avocatsPlace des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 84/861082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocatavenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,rue de Suisse 22 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. PUZAJ, avocat,rue du Général Bertrand 22 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.