Arrêt 82.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.914/XI-4.510
En cause : MURTEZI Ekrem, ayant élu domicilerue des Anglais 124000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la JUSTICE.
Arrêts
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Arrêt 82.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.655/XI-5.769
En cause : 1. XXX,2. XXX ayant élu domicile 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 82.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.527/XI-6.046
En cause : DOCK Cédric, ayant élu domicile chezMe A. HOUSIAUX, avocat,rue du Marais 14500 Huy, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
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Arrêt 82.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.396/XI-4.362
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 82.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.021/XI-6.255
En cause : XXX ayant élu domicile 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 82.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 58.668/XI-5.641
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 82.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.913/XI-7.219
En cause : XXX ayant élu domicile 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,.
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Arrêt 82.581 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.697/XI-7.135
En cause : 1. XXX2. XXX, ayant élu domicile 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 82.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 66.350/XI-111
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 82.498 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.010/XI-4.584
En cause :XXX ayant élu domicile 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.