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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 82.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-1999
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 55.455/XI-5.445

    En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1 bte 101200 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 82.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-1999
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 65.910/XI-5.759

    En cause : 1. XXXagissant en son nom personnel et en qualitéde représentant légal de :a) XXXb) XXX,2. XXX3. XXX ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.