Arrêt 78.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.985/XI-3.902
En cause : XXX, ayant élu domicile rue XXX 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 78.251 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.244/XI-696
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. BEELS, avocat,Stefaniestraat 52 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 81.950/XI-5.499
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2/347000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.163/XI-4.464
En cause : MICHILS Jean-Luc, ayant élu domicilerue Potagère 181030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,représentée par son Collège desBourgmestre et Echevins,ayant élu domicile chezMe M. LEGAU, avocat,rue Mahillon 551030 Bruxelles.
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Arrêt 78.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.487/XI-1.848
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41 bte 8 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 78.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.517/XI-4.789
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 78.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 50.290/XI-3.880
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. VANDENDAEL, avocat,avenue Jean de la Hoese 561080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 46.287/XI-2.895
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.558/XI-3.750
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 78.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.852/XI-3.863
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. MOENS, avocat,chaussée de Charleroi 70/131060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.