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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 75.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 79.592/XI-4.761

    En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant en leur nom propre eten celui de la mineureXXX, ayant élu domicile chezMe P.-L. GALAND, avocat,rue Duvivier 284000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 75.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 79.593/XI-4.762

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe O. BAELONGANDI, avocat,Square de Meeûs 22A1050 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. L'Administration communaled'Etterbeek.

    • Arrêt

    Arrêt 75.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 79.417/XI-4.702

    En cause : L'Institut de Formation de Cadrespour le Développement (IFCAD ASBL), ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 75.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 79.408/XI-4.696

    En cause : 1. XXX, ayant élu domicile à 1000 Bruxelles, 2. XXX, ayant élu domicile à 1070 Bruxelles, 3. XXX, ayant élu domicile à 1180 Bruxelles, 4. XXX, ayant élu domicile à 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.