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    • Arrêt

    Arrêt 74.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 66.040/XI-3.025

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 74.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 61.596/XI-2.755

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 74.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 71.324/XI-1.581

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25/271000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 74.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 75.122/XI-3.257

    En cause : STOILOVA Diana, ayant élu domicilerue des Pies Vagabondes 2177600 Guermantes FRANCE, contre : La Communauté française, représen-tée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège,