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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CORNELISSENS Bernardreprsenté par sa représentantelégale RENOTTE Arlette, ayant élu domicilerue Egide Winteroy 91082 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. SCARCEZ, avocat,rue E. Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GARCIA ORJUELA Carmen, ayant élu domicile chezMe J. FIERENS, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles. contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles,
En cause : GHEBREAL Edward, ayant élu domicilerue Fontaine Michaux 131400 Nivelles. contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile U.4000 Liège, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Administration communale de Liège.
En cause : XXX,agissant tant en son nom personnelqu'en sa qualité de représentant légalde ses enfants mineurs :1. XXX,2. XXX,3. XXX, ayant élu domicile chezMe L. GENET, avocat,rue Saint-Gilles 3184000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileP.5002 Saint-Servais, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HARAGIRIMANA Fidèle, ayant élu domicile chezMe P. VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles. contre : l'Etat belge représenté par : 1. Le Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération au développement, 2. Le Ministre de la Défense nationale.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J. BAEYEN, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.