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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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314 résultats
En cause : MUKAKAGINA Immaculée, agissant au nom et pour le compte de ISHIMWE Promesse, ayant élu domicile chez Me J. GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain 110 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : BAH Kadiatou, ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : TUFWANSONI Jean-Patrick, ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat, rue Hoyoux 135 4040 Herstal, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : AHMAD NASER NASER SARRAR Lojine, représentée par ses parents 1. AHMAD NASER NASER Sarrar, 2. KHALED MAHMOUD ALI Salha, ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue Berckmans 104 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : TALBOT-MELON Téhani, représentée par ses parents 1. TALBOT Philippe, 2. MELON Geneviève, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, boulevard L. Schmidt 56, 1040 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10, 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : YUEN Yeung Fun, ayant élu domicile chez Me A.-S. STENUIT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : METESSO Rosine, ayant élu domicile chez Me D. ILUNGA KABINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : la Haute Ecole libre mosane (HELMo) ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DEWISPELAERE Margaux, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : 1. la Haute Ecole de Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CHANHOUN Séphora Ingberd Farly, ayant élu domicile rue Rabelais 42 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PLENEVAUX Isabelle, ayant élu domicile rue Kelle 8 1200 Bruxelles, contre : l'Institut de la formation en cours de carrière, ayant élu domicile chez Mes V. DOR & Ch.-H. de LA VALLEE POUSSIN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)