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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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250 résultats
En cause : FAIZ Ismaël, ayant élu domicile chez Me Ch.-O. RAVACHE, avocat, boulevard de la Sauvenière 72 A 4000 Liège, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
MT0411
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
MT0508
En cause : FADLI Abdelhamid, ayant élu domicile chez Me P. VANDUEREN, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : KALLO Sekou, ayant élu domicile chez Me M. LYS, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0509
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
MT0508
En cause : BRUCCULERI Rosanna, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0303
En cause : D'ANIELLO Lara, représentée par ses représentants légaux D'ANIELLO Nicola et BENABDELOUAHED Latefa, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0310
En cause : BRUCCULERI Rosanna, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0303
En cause : ELLEUCH Haroun, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par la Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
MT0302
En cause : D'ANIELLO Lara, représentée par ses représentants légaux D'ANIELLO Nicola et BENABDELOUAHED Latefa, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0310