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permis | demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BLANMAILLAND, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. DOCQUIR, avocat, avenue Rogier 37 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Jacques BERTEN, avocat, Rue Walthère Jamar, 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : EL AZRAK Nabile, ayant élu domicile chez Me P. HANNON, avocat, place de la Victoire 1 4800 Verviers, contre : le Jury d'examen de la Haute Ecole de la Province de Liège "André Vésale".
En cause : S.P.R.L. TK,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant tous deux élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi.
En cause : S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes 49-51 6061 Charleroi, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : HAOUACH Salma, ayant élu domicile chez Me Isabelle LOHISSE, avocat, avenue Winston Chruchill 220a 1410 Waterloo, contre : l'Université libre de Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile 2060 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : REUBSAETS Gaëlle, chemin de Familleureux 16 7181 Feluy, contre : 1. le Jury restreint de l'Institut d'enseignement supé- rieur social des sciences de l'information et de la documentation- Haute Ecole Paul-Henri Spaak, 2. Le Collège de direction de l'Institut d'enseignement supérieur social des sciences de l'information et de la documentation - Haute Ecole Paul-Henri Spaak, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : PIRET-GERARD Christophe,ayant élu domicile chez Me Ph. GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFIN Philippe,ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.