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    • Arrêt

    Arrêt 96.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 94.977/XI-10.404

    En cause : 1. XXX en sa qualité de tutrice deson fils XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 117 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 96.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 90.873/XI-8.798

    En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-M. HAUSPIE, avocat,boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.