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    • Arrêt

    Arrêt 93.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 73.141/XI-2.042

    En cause : XXX ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.