Arrêt 93.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.963/XI-12.457
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. BORN, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .