Arrêt 92.384 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 91.799/XI-9.027
En cause : XXX ayant élu domicile 8400 Ostende, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 92.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 87.655/XI-7.607
En cause : OUNIR Elghazi, ayant élu domicile rue des Quatre vents 88 1080 Bruxelles, contre : le Conseil de Recours pour Enseignement secondaire ordinairede plein exercice de caractèreconfessionnel.
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Arrêt 92.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 89.686/XI-8.381
En cause : EL BATAL Taoufik, ayant élu domicile rue d'Ougrée 304031 Angleur, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, poursuiteset diligences du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.
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Arrêt 92.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 98.656/XI-11.908
En cause : XXX ayant élu domicile 7700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
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Arrêt 92.062 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 91.871/XI-9.281
En cause : XXX, ayant élu domicile 2060 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 92.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 92.636/XI-9.428
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. QUINTELIER, avocat,Plantin & Moretuslei 1412140 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .
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Arrêt 92.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.399/XI-6.419
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .
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Arrêt 92.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 87.528/XI-7.444
En cause : XXX ayant élu domicile 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 92.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 88.738/XI-8.024
En cause : EBONDJA Salima, ayant élu domicilerue Stéphanie 9 1020 Bruxelles, contre : la Communauté française représentée parson gouvernement, poursuites et diligencede son Ministre de l'Enseignement secondaire des Lettres et des Arts.
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Arrêt 92.087 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 91.291/XI-8.827
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe DOCQUIR, avocat,avenue Rogier 371030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.