Arrêt 90.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 96.892/XI-11.111
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
9.360 résultats
-
-
Arrêt 90.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 96.882/XI-11.104
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocatrue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 90.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.973/XI-1.532
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 90.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 97.294/XI-11.303
En cause : BAKONDA MATANDOMBI Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe D. WAGNER, avocatquai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
-
Arrêt 90.885 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 88.333/XI-7.746
En cause : 1. KIZOZO MUSHIMBI BIN FAMBA,2. A.S.B.L. AFA, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : La Région de Bruxelles-Capitalereprésentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2 - 41050 Bruxelles.
-
Arrêt 90.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 89.484/XI-8.191
En cause : XXX ayant élu domicile 1120 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 90.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.681/XI-8.623
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. MOREAU, avocat,avenue de Mérode 81330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 90.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.844/XI-5.042
En cause : XXX ayant élu domicile 1348 Louvain la Neuve, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 90.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 74.171/XI-5.305
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. KAMINSKI-DELOS, avocat,avenue de Messidor 3121180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 90.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 97.181/XI-11.229
En cause : BRISOUX Christine,agissant pour son filsBRISOUX Nicolas, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.