Arrêt 89.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.874/XI-4.870
En cause :XXX ayant élu domicile 2660 Hoboken, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 89.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.977/XI-7.319
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue Louise 391/5 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 89.150 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.621/XI-8.683
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 89.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 88.497/XI-7.794
En cause : XXX, ayant élu domicile 6041 Gosselies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 89.107 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.194/XI-6.990
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 89.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 93.671/XI-9.784
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe R. JESPERS, avocat,Sint Rochusstraat 592100 Deurne-Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 89.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 88.684/XI-7.899
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. NAVASARTIAN, avocat,avenue de la Couronne 190 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 89.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-07-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 93.452/XI-9.728
En cause : FRAVAL de COATPARQUET Bénédicte, ayant élu domicile chezMe J.-A. BOON, avocatavenue de Fré 1401180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Paul-Henri SpaakInstitut Supérieur Paramédical I.S.E.K.
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Arrêt 89.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 93.473/XI-9.730
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. VANDEGAART, avocatrue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
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Arrêt 89.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 93.450/XI-9.726
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe A.-S. ROOGHE, avocatrue Saint-Achaire 867700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.