Arrêt 84.720 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.801/XI-4.814
En cause : XXXagissant en son nom propre et en tantque représentante légale de sa fille mineure XXX, ayant élu domicile chezMe E. POPA-TUDORAN, avocat,boulevard A. Reyers 1031030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.