Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
9.360 résultats
En cause : KOTSALIDIS Constantin, ayant élu domicile chezMe J. DE BOECK, avocat,rue de Rotterdam 164000 Liège, contre : 1. la Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement, 2. l'Université de Liège, ayant toutes deux élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège.
En cause : XXX ayant élu domicileCentre d'accueil pour réfugiésrue H. Rohan de Chabot 1205620 Florennes, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile 3090 Overijse, contre : 1. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GHEBREAL Edward, ayant élu domicilerue Fontaine Michaux 131400 Nivelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. TORDEUR, avocat,rue de la Résistance 21/114500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : SCUTNAIRE Agnès, ayant élu domicilerue Reinaux 467334 Hautrange, contre : La Commune de SAINT-GHISLAIN.
En cause : MATOVAVA Luiz, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : La Région wallonne, représentéepar le Ministre de la Région wal-lonne, chargé de l'Emploi,ayant élu domicile chezMe A. GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes Ch. MACE & I. BROUCKAERT, avocats,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile ,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.