Arrêt 80.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.524/XI-767
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 80.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.633/XI-3.774
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe ILUNGA KABEYA, avocat,avenue A. Buyl 1281050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 80.150 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.273/XI-3.646
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. NIYONZIMA, avocat,square de Meeûs 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 80.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.936/XI-4.529
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. GILLET, avocat,rue du Bois d'Hawia 141421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 80.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.966/XI-3.889
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. BLANMAILLAND, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 80.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.739/XI-6.108
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 80.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.703/XI-6.103
En cause : XXX ayant élu domicile 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 80.066 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.616/XI-3.765
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. THIEL, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 80.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 81.333/XI-5.303
En cause : 1. Le Conseil de classe de la 6ème année d'enseignement profession-nel humaniste - option HôtellerieRestauration - de l'Ecole Hôte-lière Provinciale de Namur, 2. La Province de Namur, représentée par la Députation Permanentedu Conseil Provincial ayant élu domicile chezMes J.-P. LOTHE & J.-P. BAYER,avocats,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : 1. Le Conseil de Recours pour l'Enseignement secondaire ordi-naire de plein exercice de carac-tère non confessionnel, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 80.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.932/XI-6.183
En cause : XXX ayant élu domicile Centre 127bis1820 Steenokerzeel, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.