Arrêt 78.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.066/XI-5.535
En cause : XXX ayant élu domicileplace A. Leemens 81070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 78.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.220/XI-5.602
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocatboulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.048/XI-5.525
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 78.394 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.163/XI-2.047
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 78.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.470/XI-1.841
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : la Ville de Verviers.
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Arrêt 78.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.817/XI-1.939
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 56.516/XI-4.242
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. GEORGE, avocat,rue de la Résistance 21/114500 Huy, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 78.447 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.046/XI-5.523
En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX,représentés par leurmère XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 78.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 48.162/XI-3.727
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. JASPIS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 78.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.215/XI-1.441
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. RAMBOER, avocat,quai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.