Arrêt 78.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.304/XI-1.387
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 78.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.913/XI-4.845
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. A. PETERMANS, avocat,avenue Jan Palfijn 102/1 1090 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.150/XI-2.044
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R.-M. SUKENNIK, avocat,rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.778/XI-1.219
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. JADOUL, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.370/XI-1.080
En cause : XXX, ayant élu domicile rue XXX1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.496/XI-4.107
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 81.955/XI-5.505
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 81.824/XI-5.442
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocatavenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.852/XI-887
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 78.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.100/XI-4.643
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX 1210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.