Arrêt 77.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 81.407/XI-5.328
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. VAN de GEJUCHTE, avocatplace de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.