Arrêt 75.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.787/XI-1.493
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. LAMON, avocat,avenue de la Chasse 341040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.