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    • Arrêt

    Arrêt 75.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 70.787/XI-1.493

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. LAMON, avocat,avenue de la Chasse 341040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 74.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 77.760/XI-4.197

    En cause : KOTSALIDIS Constantin, ayant élu domicile chezMe J. DE BOECK, avocat,rue de Rotterdam 164000 Liège, contre : 1. la Communauté française, repré- sentée par son Gouvernement, 2. l'Université de Liège. ayant tous deux élu domicile chezMe L. DEHIN, avocatMont Saint-Martin 814000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 74.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 70.450/XI-3.429

    En cause : DEMEFFE Valérie, ayant élu domicilerue des Criquets 65020 Malonne. contre : 1. Le Jury d'examen de la troisième année de graduat en éducation physiquede l'Institut supérieur de la Communautéfrançaise "LES RIVAGEOIS" 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocatPlace des Nations Unies 74020 Liège.