Arrêt 73.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.527/XI-458
En cause : XXX, ayant élu domicile chez à 2050 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 73.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 74.470/XI-2.359
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. SCHEERS, avocat,avenue du Panthéon 671081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 73.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 63.118/XI-2.562
En cause : XXX, ayant élu domicileC.1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 73.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.835/XI-3.852
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 73.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.381/XI-1.818
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. ADAM, avocat,rue Victor Hugo 1901030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 73.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 64.175/XI-3.865
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes J. BERTEN & KANZUNGU, avocats,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 73.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.829/XI-873
En cause : XXX, ayant élu domicileC.1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 73.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 63.451/XI-2.828
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 73.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 56.795/XI-2.661
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 73.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 64.114/XI-2.847
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Cl. NIMAL, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.