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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 69.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 65.878/XI-2.880

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes J.-P. BRILMAKER et L. KADIMA, avocats,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 69.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 49.555/XI-3.008

    En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 69.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 49.171/XI-3.003

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 69.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 62.799/XI-2.816

    En cause : XXX alias XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.