Arrêt 89.673 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2000
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 95.336/XII-2.742
En cause : Antonius SWINKELS, ayant élu domicile chezMes M. BOES et W. MERTENS, avocats,ayant leur cabinet à BERINGEN,Scheigoorstraat 5 contre : 1. l'Etat belge, représenté par :- le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMes D. D'HOOGHE et M. GELDERS, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts, 47-51, boîte 1, - le Premier Ministre 2. la commune de FOURONS.