Arrêt 79.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 81.096/XII-1.736
En cause : Bruno BERBEN ayant élu domicile chez Me J. DRIESSEN, avocat, ayant son cabinet à TONGRES, Sint-Catharinastraat 52-54 contre : 1. la commune de MAASMECHELEN, 2. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat, ayant son cabinet à BRUGES, Bevrijdingslaan 4/1