Arrêt 78.361 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 40.344/XII-1.586
En cause : Jozef DE SCHAUWER, ayant élu domicile chez Me J. MOORTGAT, avocat, ayant son cabinet à LINT, Van Putlei 109 contre : le bourgmestre de la ville de MALINES, ayant élu domicile chez Me A. HOUTEKIER, avocat à la Cour de cassation, ayant son cabinet à MALINES, Battelse Steenweg 95.