Arrêt 70.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-1997
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 47.748/XII-638
En cause : Herman VAN ASSCHE,ayant élu domicile chezMe J. VERMEIR, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Saint Guidon 12, contre : la commune de JETTE,ayant élu domicile chezMe P. JADOUL, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Edith Cavell 66/1