Arrêt 75.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.984/XIII-550
En cause : THYS Paul, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DISCRY, avocat,rue Louvrex 594000 Liège, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIQUEREAU Denise, rue de Loncin 1064432 Ans, 2. DEWEZ Béatrice, rue H. Souris 514432 Ans, 3. MARX Daniel, rue H. Souris 514432 Ans.