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En cause : l'Association sans but lucratifFEDERATION SPORTIVE DES PECHEURSFRANCOPHONES DE BELGIQUE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : LESCOT Vivian, ayant élu domicile chezMe Pierre MARLEGHEM, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Société régionale wallonne du transport, en abrégé "S.R.W.T".
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée «CHEZ MUNIR ET FLORE», 2. UNAL Munir, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles.
En cause : EL OUZGHARI Abderrazak, place de Rochefort 6/31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : 1. LINARD de GUERTECHIN Christian (décédé), chaussée de Boitsfort 151050 Bruxelles, 2. de BROUWER Marie-Thérèse, chaussée de Boitsfort 151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : AZOUAG Saïd, chaussée d'Anvers 4011000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. de DORLODOT Hubert, Le Chesselet 15537 Sosoye, 2. de DORLODOT Gérard, Le Chesselet 25537 Sosoye, 3. l'Association sans but lucratif LES AMIS DU PLATEAU DE MAREDSOUS, avenue Brugmann 761060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Anhée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Partie intervenante : l'association sans but lucratifABBAYE DE MAREDSOUS, ayant élu domicile chezMe Paul HEGER, avocat,rue du Séminaire 15000 Namur.
En cause : CRAHAY Gabrielle, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 45-474100 Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : COENEN Romain, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par,le Ministre des Finances.
En cause : la Commune de Flémalle, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HANSON Jean-Marie, 2. RICCIARDELLI Angelina, ayant tous deux élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.