Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 163.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.354/XIII-4.314

    En cause : DYKMANS Théo, rue Nicolas Duchâteau 324680 Oupeye, contre : 1. la Société coopérative régionale d'habitations socialesà responsabilité limitée LE CONFORT MOSAN, rue des Châtaigniers 344680 Oupeye, 2. le Commissaire spécial auprès de la Société coopérativerégionale d'habitations sociales à responsabilité limitée LE CONFORT MOSAN, rue des Châtaigniers 344680 Oupeye, 3. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 163.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.219/XIII-4.304

    En cause : 1. REGOUT Alain, 2. LAFFINEUR Pascal, ayant élu domicile chez Mes Jan STIJNS et Y. NELISSEN GRADE, avocats,Philiipssite 53001 Louvain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. JANSSENS Alain, 2. LIESSE Florence, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.218/XIII-2.990

    En cause : GILLES Isabel, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme LA PIERREUSE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.967/XIII-581

    En cause : 1. BEECKMANS Yvan, 2. COSEMANS Mady, ayant tous deux élu domicile chezMes Martin DENYS etJehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. A.118.953/XIII-2597 En cause : 1. BEECKMANS Yvan, 2. COSEMANS Mady, ayant tous deux élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 163.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.212/XIII-3.528

    En cause : l'Association sans but lucratifFOST PLUS, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.218/XIII-2.006

    En cause : 1. ANTOINE-CANAUX Paulette, 2. la Société anonyme IMMO REMPART, ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : HUSTIN Marcel, ayant élu domicile chezMe Catherine PEETROONS, avocat,rue de la Forêt 676821 Lacuisine-Florenville.

    • Arrêt

    Arrêt 163.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.884/XIII-4.120

    En cause : 1. BIJVOET Caroline, 2. MOSELLE D. (Monsieur), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocatsrue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante: la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUW etWilliam TIMMERMANS, avocats,avenue du Port 86c B 4141000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.109/XIII-4.098

    En cause : NELIS Andrée, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat,rue des Menières 154800 Verviers, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chezMe Thierry DELOBEL, avocat,rue du Palais 584800 Verviers.