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6.618 résultats
En cause : la S.C.R.I.S. SD INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes R. FONTEYN & A.-S. VERRIEST, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. le bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean
Fermetures d’établissements
En cause : BUYDENS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Expropriations
En cause : BRICTEUX Guy, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : l'a.s.b.l. Service international de recherche, d'éducation et d'action sociale (SIREAS), ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : 1. APPELTANS Willy, 2. DEMEURE Jean-Baptiste, 3. LEPRINCE-VRANCKX Mireille, 4. HUISMANS Georges, 5. PONCELET Thierry, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ & O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: l'a.s.b.l. CEBIM, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ROUCLOUX Bernard, 2. LEQUIME Sandra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Fabrique d'église Notre-Dame du Rosaire, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. JOKER FM, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : l'a.s.b.l. Imagine FM, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve, Parties intervenantes : la s.p.r.l. MGB ASSOCIÉS, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, Place du Champs de Mars 5/11 1050 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. GOLD MUSIC, Me C. DOUTRELEPONT, avocat, Square Vergote 20 1030 Bruxelles
Médias
En cause : la s.a. « COMPAGNIE FRANÇOIS D'ENTREPRISES (en abrégé «CFE») ayant élu domicile chez Me B. LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le ministre de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, Parties Intervenantes : 1. l'a.s.b.l. «Bruxelles Nature» 2. l'a.s.b.l. «Commission Ornithologique de Watermael- Boitsfort» 3. l'a.s.b.l. «Ligue des Amis de la Forêt de Soignes» ayant toutes trois élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Conservation de la nature - Permis
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement