Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 260.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.932/XV-3.830

En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CHANTIERS, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE et Chloé VAN DEN BERGHE, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 260.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.173/XV-4.706

En cause : l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme GOODWAYS, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, 2. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Clara DELBRUYÈRE, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.219/XV-5.640

En cause : la société en nom collectif SHARK WAY, ayant élu domicile place Bethléem, 3A 1060 Bruxelles, assistée et représentée par son conseil, Me Michael DE ROECK, avocat. contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Police, sauf personnel
- Arrêt
Arrêt 260.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.766/XV-22.895

En cause : N.W., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

Divers (justice)
- Arrêt
Arrêt 260.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.563/XV-5.365

En cause : 1. la société anonyme UFUND, 2. la société anonyme UMEDIA PRODUCTION, ayant pour conseils Me Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles chez qui les parties requérantes ont élu domicile, et Me Pierre-Philippe HENDRICKX, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
- Arrêt
Arrêt 260.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.085/XV-4.340

En cause : R.P., ayant pour conseils Me Bruno VAN HAELST, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, chez qui la partie requérante a élu domicile, et Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, Meir 22-24 2000 Anvers, contre : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Cindy MOPALANGA et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DBF RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Céline BIMBENET, Kristof HECTORS et Roel MEEUS, avocats, rue de la Régence 58 b8 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 260.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.069/XV-4.472

En cause : l’association sans but lucratif BE LARP - Fédération belge du jeu de rôles grandeur nature, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 260.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.197/XV-5.175

En cause : la société anonyme VAN DAMME DESCHAMPS & FILS, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPÈRE, avocat, avenue des Dessus de Lives, 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 260.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.779/XV-22.896

En cause : V.K., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assisté et représenté par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

Sanctions économiques dont le gel des avoirs
- Arrêt
Arrêt 260.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-06-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.247/XV-5.644

En cause : P.Y., ayant élu domicile chez Me Laurent CLOQUET avenue de Tervuren, 270 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

Sanctions économiques dont le gel des avoirs